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B10 - Les divers modes de subventionnement : les subventions pour branchements sociaux

 1) De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un type d’aide assez répandu pour venir en De quoi s’agit-il en l’attribuant à des communes pour leur permettre d’investir dans de nouvelles installations, notamment au profit de personnes ou de quartiers déshérités ou pour réduire le prix de l’eau.

 2) Qui utilise surtout ce moyen et depuis quand ?

Ce sont depuis longtemps à la fois des Etats, des régions ou des communes, lesquelles sont souvent aidées par d’autres communes mieux loties du pays ou à l’étranger ou par des bailleurs de fonds internationaux en cas de réalisation de programmes importants d’accès à l’eau et à l’assainissement.

 3) Pourquoi ?

Parce qu’il est souvent très difficile pour des collectivités ne disposant que de faibles ressources, ainsi que pour des personnes se trouvant dans la même situation, de pouvoir investir, de fournir ou d’avoir accès à l’eau à des tarifs abordables sans aide extérieure.

 4) Qui est surtout concerné ? Lieux ou contextes dans lesquels ce moyen parait le mieux adapté

Les communes ou les familles ne disposant que de trop peu de moyens mais qui grâce à ce type d’aide pourront améliorer leurs installations ou pouvoir avoir accès à l’eau dans de bonnes conditions .

 5) En quoi consiste ce procédé ? Comment est-il mis en oeuvre ?

Ce mode d’intervention très courant s’apparente à l’aide sociale (voir la fiche précédente B9) lorsqu’il est utilisé à titre individuel pour des personnes à faibles moyens financiers, mais il est le plus souvent utilisé à titre collectif et non individuel.

a) Principe

Versement à une personne, une famille ou une collectivité d’une somme destinée soit à subvenir à ses besoins en eau ou en assainissement, soit de diminuer le prix du m3 notamment pour des personnes démunies, soit d’investir dans de nouveaux équipements.

b) Diverses formes

Ces subventions sont :
- soit liées à la consommation (exemple : subventions accordées à des particuliers pour leur permettre de régler une partie de leurs factures comme dans le cas d’une aide sociale).
- soit liées à un investissement (exemples : participation aux frais de branchement individuel à un réseau, prise en charge de la réalisation de bornes fontaines ou de l’extension d’un réseau à des quartiers pauvres).

On distingue également généralement :

- les subventions directes, subventions très ciblées personnelles ou versées à une collectivité, souvent destinées, soit à pouvoir payer une facture, soit à équilibrer un budget pour compenser des réductions de tarif accordées par la collectivité aux pauvres.

- les subventions indirectes, appelées souvent « subventions croisées », soit entre catégories d’usagers (les personnes aisées ou grandes consommatrices) payant leur eau plus cher afin d’en diminuer le prix pour les personnes seules ou démunies ( cas des tarifications de type progressif), soit entre habitants des villes ou des campagnes pour permettre l’équipement de ces dernières ou de quartiers déshérités.

c) Principaux avantages

- Le subventionnement est un système assez souple et rapide permettant de bien cibler les destinataires.
- Il peut permettre dans certains cas de faire des économies par le financement de meilleurs équipements.
- Il permet à de nombreuses collectivités d’équilibrer leur budget.
- Il peut permettre de compenser une partie des effets négatifs ce certains modes de tarification pour les pauvres.

d) Principaux inconvénients

- Il est difficile d’établir des critères d’éligibilité appropriés.
- Il risque de masquer pour les usagers le coût réel de l’eau.
- Il est difficile de trouver le juste milieu ou un bon équilibre entre équité ou solidarité et efficacité et pérennité.
- Risque d’accoutumance.

Parmi elles, les subventions pour branchements sociaux à coût réduit ont pour principal avantage, outre leur caractère d’aide financière, de permettre à des ménages à faibles ressources , non seulement d’avoir accès à une eau de meilleure qualité, mais encore de payer ensuite généralement leur eau beaucoup moins cher, de faire ainsi des économies et de ne plus avoir ultérieurement besoin d’aide, ou de beaucoup moins.

 6) Difficultés particulières et remèdes ou précautions à prendre

Il est nécessaire de bien identifier les cibles et de s’assurer que les modalités d’attribution permettront bien de les atteindre.

De nombreuses subventions indirectes ou collectives accordées par des Etats ou des municipalités sont proportionnelles aux consommations. Comme ce sont généralement les ménages aisés, à part les familles nombreuses, qui consomment le plus, les subventions trop liées à la consommation risquent de favoriser en réalité les catégories les plus aisées au détriment des pauvres.

Afin d’éviter que les familles aidées ne se rendent plus vraiment compte du prix réel de l’eau et d’ éviter des gaspillages, il est recommandé de continuer à le faire apparaître sur les factures.

Préciser le caractère temporaire ou exceptionnel des subventions afin d’inciter les attributaires à rechercher des solutions pérennes, notamment des économies ou d’autres modalités de comportement, et à ne pas attendre la suppression des subventions pour le faire.

 7) Un nouveau type de subvention : les branchements sociaux

De caractère assez récent, mais tendant à se développer car c’est une forme très intéressante d’aide aux personnes défavorisées habitant à proximité d’un réseau de distribution d’eau, le subventionnement des branchements à un réseau, souvent appelés « branchements sociaux », se traduit par l’attribution :
- soit d’une subvention, le plus souvent partielle, ou d’une réduction sur le prix du branchement.
- soit, mais ce n’est plus le même type « d’aide » :
- d’un prêt à faible taux d’intérêt et souvent nul étalé
- d’un micro crédit
- de facilités de paiement par étalement sur plusieurs années (par exemple 5 ans à Manille aux Philippines et 7 à 10 ans au Maroc.
- soit d’un mélange des modalités précédentes.

Elles présentent en effet le grand avantage, non seulement de permettre l’accès à domicile à une eau de qualité, mais encore de pouvoir se la fournir à un prix beaucoup moins élevé ( de 2 à 10 fois moins selon les villes ou bidonvilles) que celui pratiqué par des petits revendeurs locaux, ce qui permet de faire de substantielles économies.

Ces aides sont personnalisées, le plus souvent sous condition de ressources (par exemple revenu annuel inférieur à 1900 $ à Manille) mais sont le plus souvent attribuées dans le cadre d’un projet global financé par un Etat, une municipalité, une entreprise délégataire, une ONG ou un bailleur de fonds international comme la Banque mondiale.

Il s’avère en effet que de nombreuses familles, pourtant peu éloignées d’un réseau, n’ont pas les moyens financiers de s’y brancher, notamment dans des quartiers défavorisés.
En effet, selon le PNUD, le coût d’un branchement était par exemple ces dernières années de l’ordre de 45 € en Asie du Sud, mais d’une centaine d’euros en Inde ou au Kenya, de 140 € au Bénin et de 180 € en Ouganda. Il fat souvent y ajouter des frais d’abonnement au réseau importants.
Un branchement peut ainsi dans certains pays coûter plusieurs mois de salaire.

Comment s’en étonner d’ailleurs lorsqu’on sait que 1,5 milliard de personnes (plus de 20 % de la population mondiale) disposent d’un revenu journalier inférieur à 1 euro/jour.

A noter que pour en diminuer le coût, certains pays ou communautés, comme celle d’El Alto en Bolivie ont préconisé la recherche d’une baisse des prix par la réalisation des travaux de terrassement par la population ou par la communauté, le recours à des technologies moins onéreuses ou le passage de commandes groupées.

Inconvénients :

Le système ne peut bénéficier qu’à ceux qui habitent à proximité d’un réseau et à condition d’ailleurs assez souvent :
- qu’ils aient un titre de propriété, ce qui est loin d’être toujours le cas dans les quartiers informels. 
- qu’ils aient des bulletins de salaire alors que dans les quartiers très défavorisés ou les bidonvilles, ce 
 sont de petites activités de nature informelle qui procurent l’essentiel des maigres ressources

Il ne suffit pas de réaliser le branchement, il faut être en outre en mesure de payer ensuite régulièrement les factures, ce qui est à l’origine d’assez nombreuses résiliations d’abonnement.
De tels programmes d’aide aux branchements ne peuvent donc réussir vraiment et durablement que s’ils sont accompagnés d’autres mesures d’aide sociale ou de tarification adaptée aux plus pauvres prises par les Etats ou les municipalités.

 8) Exemple de réalisation


La ville de Tanger

Les branchements sociaux au MAROC

Dans le cadre des INDH (Initiatives de développement humain) lancées fin 2005 par le Roi du Maroc, des programmes de branchement sociaux ont été réalisés dans les quartiers périphériques de Tanger, Casablanca, Meknès et Marrakech ainsi que dans quelques communes rurales grâce à une subvention de 7 millions de $ du GPOBA (Global Partnership on Output Based Aid).

Le GPOBA est un Fonds fiduciaire multi-donateurs fondé en 2003 par la Grande Bretagne et la Banque mondiale, laquelle l’administre, et qui n’accorde des aides que lorsque des programmes prévoient des objectifs sociaux et les atteignent, d’où le nom d’« Aide basée sur les résultats ».

Réalisés avec le concours des communes, de l’ONEP (Office national de l’eau potable du Maroc) et d’entreprises privées locales, filiales de Veolia ou de Suez, ces programmes ont permis de raccorder plusieurs dizaines de milliers de personnes grâce à des cofinancements. (45 000 à Tanger et 125 000 à Casablanca)
Celui de Tanger, dont le coût global a été évalué à 93 000 € (217 000 € à Casablanca) a été financé à 6 % par l’ONEP, à 10% par la Société Amendis, chargée de le réaliser, à 54% par l’autorité délégante et le reste par une subvention de la Banque mondiale.

Le coût d’un branchement eau et assainissement varie entre 54 et 270 € (162 € à Tanger où la commune a cependant pris le tiers à sa charge) et dépend de l’éloignement du réseau, de la topographie et des conditions d’accès des lieux. Il ne serait donc pas sans aide à la portée des familles démunies

Cette aide apportée aux bénéficiaires a le plus souvent pris la forme d’un crédit à long terme (environ 7 ans) sans intérêt. A Tanger, les bénéficiaires paient une mensualité de 11 € /mois pendant une durée maxi de 10 ans. A Meknès, cette mensualité est de 5 € pendant 7 ans. A Casablanca, elle est du même ordre ( 5,50 € également pendant 7 ans.

Les résultats sont très positifs mais pourraient l’être davantage, comme cela a été également constaté dans d’autres pays, si certaines des conditions le plus souvent imposées étaient levées, ou assouplies, comme cela a été d’ailleurs le cas au Maroc dans certaines villes comme Tanger, et notamment :
- la nécessité de posséder un titre de propriété (or de nombreux terrains sont souvent occupés sans droit dans les quartiers périphériques informels où viennent s’entasser les populations pauvres), condition qu’Amendis avait d’ailleurs assouplie à Tanger en la transformant en titre d’occupation du sol et en se contentant d’une attestation de résidence étable par le Caïd de l’arrondissement lorsque la communauté urbaine l’acceptait.
- l’obligation d’avoir un bulletin de salaire (difficile à avoir dans des quartiers où la plupart des activités sont sporadiques et - l’engagement de payer chaque mois sa contribution, condition normale mais qui peut effrayer des personnes honnêtes mais qui ne disposent pas de ressources suffisamment stables.
- enfin une autorisation de connexion de la municipalité, ce qui dépend donc de sa politique et de son volontarisme en la matière.

 9) Où s’adresser pour trouver davantage d’informations - Bibliographie

- Coalition Eau : « 12 propositions pour les élus ». Plaquette réalisée par cette Plateforme de 25 associations proposant aux Maires 12 pistes très concrètes de réflexion et d’action, notamment pour les plus démunis.
Disponible, en ligne, sur :
http://www.coalition-eau.org/spip.php?article288

- PNUD : « Rapport mondial 2006 sur le développement humain ». Ce long et très intéressant Rapport, également disponible en anglais, contient une mine d’informations et de données chiffrées sur les problèmes de l’eau et de l’assainissement dans le monde, et notamment sur les problèmes de tarification et d’aide (pages 84 à 86 et 97 à 99). Disponible, en ligne, sur : http://hdr.undp.org/en/media/HDR_20...

- Isabelle Vincent (AFD) : Dossier de 14 pages paru en 2003 dans « L’Afrique contemporaine » : « Le prix de l’eau pour les pauvres. Comment concilier droit d’accès et paiement d’un service ? », article de 5 pages qui, après avoir passé en revue divers systèmes, notamment de tarification, se prononce plutôt en faveur de subventionnement ciblés.
Disponible, en ligne, sur : http://www.cairn.info/article.php?I...

- PS Eau. « De l’eau pour les quartiers périphériques. Le cas des villes marocaines », Etude intéressante de 12 pages de Brahim MARRAKCHI, Universitaire à Tanger expliquant en détail le contexte, les modalités d’exécution et les résultats des divers programmes d’équipement en branchements sociaux des villes marocaines. Disponible sur :
 http://www.pseau.org/outils/ouvrage...

- Amendis Maroc, société filiale de Veolia.
 - « Le programme de réalisation de branchements sociaux de 2006 à 2010 à Tétouan », lequel dans le cadre d’un programme global de réalisation de 104 800 ménages à l’eau et à l’assainissement décidé par la ville a permis à 5400 familles défavorisées supplémentaires de se brancher sur les réseaux , lesquels se sont ajoutés aux 10 800 réalisés au cours des 4 années précédentes.
 - « L’évaluation des résultats du programme de branchements sociaux à Tétouan », évaluation réalisée de façon indépendante montrant ses aspects très positifs sur le temps libéré pour la vie quotidienne, les loisirs et la vie sociale ainsi que sur la situation générale joints et faisant ressortir la satisfaction des intéressés de se sentir sortis de l’exclusion ainsi qu’un taux de satisfaction de 90% malgré une augmentation sensible du prix de l’eau (les bornes fontaines locales étaient en effet gratuites).
http://www.veoliaeau.com/ressources...

CAIRN. Etude intéressant (15 pages) sur la place des branchements sociaux : « Branchements collectifs et pratiques sociales à Monte Cebu aux Philippines : des services d’eau en quête de légitimation ».
http://www.cairn.info/revue-flux-20...


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